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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/27

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Tâche n° 1
Définitions du semestre à mémoriser

À savoir (mémoriser) avant de se rendre à la séance de travaux dirigés consacrée
au présent dossier

 Trois précisions au sujet des définitions :
1. La liste de ces définitions va s’étoffer progressivement ; chaque dossier de travaux dirigés à
venir conservera les définitions des dossiers précédents et en ajoutera d’autres ;
2. Vous devez apprendre et savoir ces définitions avant de vous rendre à la séance de travaux
dirigés correspondante ;

3. Les collègues chargés de travaux dirigés ont reçu la consigne
ƒ de vous interroger oralement de manière aléatoire sur ces définitions
ƒ et d’attribuer automatiquement
o la note de zéro avec sursis en cas de premier manquement,
o la note de zéro ferme dans l’hypothèse d’une récidive.

Bref, apprentissage progressif et entretien des connaissances.

*
Voici la liste des définitions à mémoriser impérativement avant de vous rendre à la séance de
travaux dirigés consacrée au présent dossier relatif aux prescriptions de la légalité 1/2 [Les con-
trats administratifs sont exclus du programme du second semestre] :

Cours sur les juges de l’action administrative

1. Voie de fait :

9 Il y a voie de fait
o lorsque l’administration porte atteinte à la liberté individuelle ou provoque l’ex-
tinction d’un droit de propriété,
o soit par l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une
décision, même régulière,
o soit par l’édiction d’une décision qui est manifestement insuscep-
tible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
*
2. Acte de gouvernement :

9 Un acte de gouvernement est un acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du
pouvoir exécutif, est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indi-
rect.

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