Page 6 - td_dadmgen_9_legalite1s_2022-2023
P. 6
TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/27
x
Cours sur les sources de la légalité
1. Contrôle de conventionnalité :
9 On appelle contrôle de conventionnalité le contrôle de la conformité d’un acte
aux dispositions d’une convention internationale, d’un traité ou de tout autre
accord international.
**
Cours sur la légalité (1/2)
1. Principe de la légalité :
9 Principe selon lequel l’autorité administrative doit toujours agir dans le respect
de certaines règles.
*
2. Compétence :
9 La compétence, c’est l’aptitude légale d’une personne à prendre certains actes
juridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée,
et pendant la période allant de son investiture à la fin de ses fonctions.
*
3. Compétence ratione materiae :
9 Aptitude légale à prendre un acte dans une matière donnée.
*
4. Compétence ratione loci :
9 Aptitude légale à prendre un acte valant pour une zone géographique déterminée ou à
partir d’une zone géographique déterminée.
*
5. Compétence ratione loci :
9 Aptitude légale à prendre un acte à un moment donné.
*
6. Règle du parallélisme des compétences :
9 C’est la règle selon laquelle, dans le silence des textes, l’autorité compétente
pour prendre un acte a également compétence pour prendre l’acte contraire ou
inverse.
*
7. Incompétence :
9 Inaptitude légale d’une personne à prendre des actes juridiques dans une ma-
tière déterminée, dans une zone géographique donnée ou pendant une certaine
période.
*