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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/27

8. Incompétence positive :

9 Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité prend une décision qu’elle n’a
pas qualité pour prendre. L’incompétence positive peut être ratione materiae,
ratione loci ou ratione temporis.
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9. Incompétence négative :

9 Il y a incompétence négative lorsqu’une autorité refuse de prendre une décision
en se croyant, à tort, incompétente. L’incompétence négative peut également
être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis.
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10. Empiétement de fonctions :

9 C’est le fait pour une autorité administrative de « s'aventurer », volontairement
ou non, dans le domaine d'une autre autorité administrative.
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11. Usurpation de fonctions :
9 Forme d’incompétence plus grave que l’empiétement de fonctions, elle se pro-
duit lorsqu’une décision est prise par un individu étranger à l’administration, ou
lorsqu’une autorité administrative prend une décision qui relève de la compé-
tence d’une juridiction administrative ou judiciaire.

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12. Délégation de compétence :
9 Il y a délégation de compétence lorsqu'une autorité administrative (autorité dé-
légante) habilite une autorité qui lui est subordonnée (autorité délégataire) à
exercer une partie de sa compétence à sa place.
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13. Subdélégation :
9 Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d'une délégation de compétence dé-
lègue à son tour une partie de la compétence qui lui a été déléguée.
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14. Compétence liée :

9 Il y a compétence liée lorsqu’en présence de certaines circonstances (de certains
motifs de fait) l’autorité administrative est légalement tenue d’agir ou de décider
dans un sens déterminé, sans pouvoir choisir une autre solution, ni apprécier li-
brement lesdites circonstances de fait.

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15. Compétence discrétionnaire :
9 Il y a compétence discrétionnaire lorsqu’en présence de telle ou telle circons-
tance (de tel ou tel motif de fait), l’autorité administrative est libre de prendre
telle ou telle décision.
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