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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/27

24. Erreur de fait :

9 L’autorité administrative commet une erreur de fait lorsqu’elle motive une déci-
sion par des faits qui ne se sont pas produis.
L’erreur de fait est une expression élégante servant à désigner une contrevérité.

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25. Détournement de pouvoir :

9 Il y a détournement de pouvoir lorsqu’une autorité administrative use de sa compétence
(de ses pouvoirs) en vue d’un but autre que celui que pour lequel cette compétence lui
a été attribuée.

26. Détournement de procédure :
9 Il y a détournement de procédure lorsque, pour atteindre un but déterminé, une
autorité administrative utilise une procédure différente de celle que les textes
l’autorisent à employer pour atteindre ce but.
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Cours sur la légalité (2/2)

À venir…
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™ Le prochain dossier ajoutera d’autres définitions à cette liste.

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