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Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/44
ÂLa Cour se livrera à sa propre appréciation des faits pour juger qu’il existe ou non un différend
entre l’État X et l’État Y – Affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud෴; Libéria c.
Afrique du Sud), Exceptions préliminaires, Arrêt du 21 décembre 1962. C.I.J. Recueil 1962, p. 319.
ÂConcrètement, la Cour vérifiera que les deux conditions nécessaires à l’existence d’un diffé-
rend sont réunies :
1. L’État X, par exemple, a formulé une réclamation contre l’État Y et l’a portée à sa con-
naissance.
2. L’État Y a rejeté explicitement ou implicitement cette réclamation.
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2 – La question de la justiciabilité des différends
a – Les différends justiciables et les différends non justiciables
À en croire une partie de la doctrine du droit international, il existerait deux catégories de diffé-
rends :
La catégorie des différends justiciables
et celle des différends non justiciables.
Qui plus est, la catégorie des différends non justiciables comprendrait deux sous-catégories :
celle des différends non justiciables par nature
et celle différends non justiciables par la volonté des parties.
Pour comprendre cette classification, une clarification liminaire s’impose.
Qu’est-ce qu’un différend justiciable ? (Et donc, logiquement, qu’est qu’un différend non justi-
ciable ?)
ŹDéfinition de la notion de différend justiciable :
Un différend justiciable est un différend susceptible d'être soumis valablement à une juridic-
tion internationale.
Exemple : Un différend juridique est en principe un différend justiciable.
ŹDéfinition de la notion de différend non justiciable :
Un différend non justiciable est un différend insusceptible d'être soumis valablement à une
juridiction internationale.
Exemples :
Un différend politique est en principe un différend non justiciable par nature.
On peut également considérer comme un différend non justiciable un différend qu’une
partie a manifesté la volonté de soustraire à la compétence des juridictions internatio-
nales, notamment au moyen d’une réserve.
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ŹLa justiciabilité concerne la recevabilité et le non le bien-fondé d’une action en justice.
Question : Quelle différence y a-t-il, du point de vue de la justiciabilité, entre la recevabilité et le
bien-fondé d’une action en justice ?
