Page 41 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 41/44

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{Quelles dispositions de la Charte interdit aux États de régler leurs différends internationaux
par la force ?
܆ Explicitement, l’article 2, paragraphe 4.
܆ Implicitement, l’article 2, paragraphe 3.

܆ Implicitement, l’article 33, paragraphe 1.

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{Qu’est-ce qu’une contre-mesure ?
܆ Une opération militaire menée par un État X victime d’une agression armée contre un État Y au-
teur de l’acte d’agression.
܆ Une mesure adoptée par un État X à l’égard d’un État Y afin de s’opposer à une mesure prise à
son encontre par un État Z.

܆ Un acte en apparence illicite (mais n’impliquant pas l’emploi de la force) pris par un État X à l’en-
contre d’un État Y qui lui-même avait accompli un fait illicite à l’égard de l’État X.

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{À quelles conditions une contre-mesure doit-elle satisfaire pour pouvoir être justifiée ?

܆ Elle doit être prise pour riposter à un fait internationalement illicite d'un autre État et doit être
dirigée contre cet État.
܆ L'État lésé doit avoir invité l'État auteur du fait illicite à mettre fin à son comportement illicite ou
à en fournir réparation.
܆ Les effets de la contre-mesure doivent être proportionnés aux dommages subis compte tenu des
droits en cause.

܆ La contre-mesure doit avoir pour but d'inciter l'État auteur du fait illicite à exécuter les obliga-
tions qui lui incombent en droit international.
܆ La contre-mesure prise doit être réversible.

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{S’agissant des modes diplomatiques de règlement des différends, quelles sont les trois seules
questions sur lesquelles le juge statue et qui peuvent se retrouver dans un cas pratique d’exa-
men ?
܆ Les parties au différend avaient-elles l’obligation de recourir à l’un de ces modes diplomatiques ?

܆ Le cas échéant, les parties ont-elles fait montre de bonne foi dans l’utilisation de ce mode diplo-
matique ?

܆ Les parties avaient-elles l’obligation de respecter la solution issue du recours à ce mode diploma-
tique ?

܆ Quelles différences y a-t-il entre les bons offices, la médiation, la conciliation et l’enquête ?