Page 8 - PLAN du cours

PLAN du cours 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/10

SECTION II – Le contentieux de la validité (L’exemple des traités)

I – Les cas d’ouverture
A – La violation des règles relatives au consentement

1 – L’atteinte à la sûreté du consentement
a – L’erreur
b – Le dol

2 – L’atteinte à la liberté du consentement
a – La contrainte et la corruption exercées sur le représentant de l'État
b – La contrainte exercée sur l'État

B – L’illicéité de l’objet de la convention
1 – La notion de jus cogens
2 – La mise au jour des normes du jus cogens

II – La sanction de la non-conformité

A – La nullité de l’acte

1 – La nullité relative
2 – La nullité absolue
B – La procédure d’annulation

1 – Le procédé de la déclaration
2 – Le mécanisme de la convention de Vienne du 23 mai 1969

‰ Les questions (plausibles) d’examen, tant écrit qu’oral, sur le CHAPITRE
II (ci-dessus) sont annexées au cours correspondant.

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