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PLAN du cours 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/10

CHAPITRE II – L’action judiciaire des États devant la Cour

internationale de Justice

SECTION I – L’introduction de l’instance

I – Préalable : les conditions sine qua non de la compétence

contentieuse de la Cour

‰ Résumé des cinq conditions requises pour que la Cour soit compétente aux fins de
statuer sur une affaire contentieuse (A, B, C, D, E Ð)

A – L’appartenance de toutes les parties à l’un quelconque des trois
groupes d’États ayant juridiquement accès à la Cour

B – La survenue d’un différend entre les parties

C – Le caractère juridique du différend survenu entre les parties

D – La persistance, à la date de saisine de la Cour, du différend d’ordre
juridique survenu entre les parties
E – Le consentement donné par toutes les parties à la compétence de la

Cour
1 – Les différents modes d’expression du consentement
a – Le compromis
b – Le forum prorogatum

c – La clause compromissoire
d – La déclaration facultative de juridiction obligatoire
2 – Les réserves à l’expression du consentement
a – La réserve ratione materiae

b – La réserve ratione temporis
c – La réserve ratione personae
d – Les réserves sui generis

e – Réserves et réciprocité : les principes
F – Le caractère irrévocable de la reconnaissance par la Cour de sa
compétence

II – Le préalable des procédures incidentes

A – Les mesures conservatoires
1 – La recevabilité de la demande en indication de mesures conservatoires
2 – Le bien-fondé de la demande en indication de mesures conservatoires

3 – L’autorité de l’ordonnance indiquant des mesures conservatoires
B – Les exceptions préliminaires

1 – La présentation des exceptions préliminaires
2 – Le règlement des exceptions préliminaires