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PLAN du cours 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/10
CHAPITRE II – L’action judiciaire des États devant la Cour
internationale de Justice
SECTION I – L’introduction de l’instance
I – Préalable : les conditions sine qua non de la compétence
contentieuse de la Cour
Résumé des cinq conditions requises pour que la Cour soit compétente aux fins de
statuer sur une affaire contentieuse (A, B, C, D, E Ð)
A – L’appartenance de toutes les parties à l’un quelconque des trois
groupes d’États ayant juridiquement accès à la Cour
B – La survenue d’un différend entre les parties
C – Le caractère juridique du différend survenu entre les parties
D – La persistance, à la date de saisine de la Cour, du différend d’ordre
juridique survenu entre les parties
E – Le consentement donné par toutes les parties à la compétence de la
Cour
1 – Les différents modes d’expression du consentement
a – Le compromis
b – Le forum prorogatum
c – La clause compromissoire
d – La déclaration facultative de juridiction obligatoire
2 – Les réserves à l’expression du consentement
a – La réserve ratione materiae
b – La réserve ratione temporis
c – La réserve ratione personae
d – Les réserves sui generis
e – Réserves et réciprocité : les principes
F – Le caractère irrévocable de la reconnaissance par la Cour de sa
compétence
II – Le préalable des procédures incidentes
A – Les mesures conservatoires
1 – La recevabilité de la demande en indication de mesures conservatoires
2 – Le bien-fondé de la demande en indication de mesures conservatoires
3 – L’autorité de l’ordonnance indiquant des mesures conservatoires
B – Les exceptions préliminaires
1 – La présentation des exceptions préliminaires
2 – Le règlement des exceptions préliminaires