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PLAN du cours 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/10

2 – Le recours éventuel à une juridiction internationale
a – Les questions de fond : persistance ou abandon du droit invoqué

b – Les questions de procédure : protection diplomatique et recevabilité du recours

SECTION II – Les obligations découlant de l’admission de la
responsabilité internationale de l’État

I – Les obligations à caractère conservatoire ou préventif

A – La cessation du comportement illicite
B – La présentation d’assurances et de garanties de non-répétition

appropriées
II – Les obligations à portée réparatrice

A – Le principe de la réparation intégrale ou adéquate du préjudice
B – Les formes de réparation
1 – La restitutio in integrum
2 – L’indemnisation
3 – La satisfaction

‰ Les questions (plausibles) d’examen, tant écrit qu’oral, sur le CHAPITRE
I (ci-dessus) sont annexées au cours correspondant.

CHAPITRE II – Le contentieux des normes

SECTION I – Le contentieux de l’interprétation

I – Le champ de l’interprétation
A - Les normes à interpréter

1 – Les normes juridictionnelles
2 – Les normes non juridictionnelles
B - Les juges de l’interprétation

1 – Le juge international
2 – Le juge interne

II – Les méthodes interprétatives
A - La délimitation théorique du travail interprétatif

1 – Règle générale d’interprétation
2 – Moyens complémentaires d’interprétation
B - La démarche concrète du juge

1 – L’interprétation stricte
2 – L’interprétation constructive