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Les actes administratifs unilatéraux 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/40

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Table des matières

(interactive à l’écran)

Index des définitions 5

I – L'identification de l’acte administratif unilatéral 7
A – Acte unilatéral et acte plurilatéral 8

1 – Les critères inopérants 9
2 – Le critère retenu 10
B – Acte administratif unilatéral et acte de droit privé 11
1 – Les actes des personnes publiques 12

2 – Les actes des personnes privées 13
II – La typologie des actes administratifs unilatéraux 15

A – Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 16
1 – Le critère de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 17
2 – L’intérêt de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 19
a – Les modalités de la publicité 19
b – Les possibilités de contestation de la légalité de l’acte 20
i – La contestation contentieuse par voie d’action 20
ii – La contestation contentieuse par voie d’exception 22
B – Les actes décisoires (ou décisions administratives) et les actes non décisoires 24
1 – Les actes administratifs unilatéraux décisoires ou décisions administratives 25

a – Le critère du caractère décisoire d’un acte administratif unilatéral 25
b – Les décisions explicites (ou expresses) et les décisions implicites. 27
i – Les décisions explicites (ou expresses) 27
ii – Les décisions implicites 29
iii – L’intérêt des décisions implicites 31
2 – Les actes non décisoires : mesures d’ordre intérieur ou actes de référence
internes 32
a – Les circulaires 32
i – La définition et la typologie des circulaires 32
ii – L’obligation de publier deux types de circulaires 33
b – Les lignes directrices (ex directives) 34
i – La définition des lignes directrices 34
ii – La légalité et l’application de lignes directrices 36
c – La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et les lignes
directrices 37
‰ Définitions et arrêts à retenir 39