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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/40

1 – Les critères inopérants

„ Deux critères ont été proposés à l’effet de distinguer un acte unilatéral d’un acte plurilatéral (ou
contrat) :
ƒ Le critère du nombre d’auteurs
ƒ Le critère du consentement.
„ Il est relativement aisé de démontrer que ces deux critères sont inopérants, c’est-à-dire dépourvus
de pertinence.

1
{Ce n’est pas le nombre de leurs auteurs qui distingue substantiellement l’acte unilatéral
et l’acte plurilatéral (ou contrat).
„ Bien entendu, un acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral.
Mais un acte qui a plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral.
En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs.

9 Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs :
ƒ un arrêté interministériel (il est pris conjointement par deux ou plusieurs ministres)

ƒ un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer une rue dont l’axe
délimite les territoires de leurs deux communes.

2
{Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue subs-
tantiellement l’acte unilatéral et l’acte plurilatéral (ou contrat).
„ Certes, beaucoup d’actes administratifs unilatéraux sont pris sans le consentement de leurs desti-
nataires.
Mais il existe un grand nombre d’actes administratifs unilatéraux qui n’ont pu être pris qu’avec le
consentement de leurs destinataires.

9 Exemple d’acte administratif unilatéral ne pouvant être pris qu’avec le consentement de son
destinataire : la nomination d’un fonctionnaire.

 Ainsi, l’acte administratif unilatéral n’est-il pas toujours un acte pris sans le consentement de son
destinataire.
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„ On ne peut donc définir l’acte administratif unilatéral
ƒ ni comme un acte pris sans le consentement de son destinataire, sinon on laisserait de
côté les actes administratifs unilatéraux pris avec le consentement de leurs destina-
taires ;
ƒ ni comme un acte pris avec le consentement de son destinataire, sinon on ferait abs-
traction des actes administratifs unilatéraux pris sans le consentement de leurs desti-
nataires.
„ Logiquement, on ne peut définir l’acte administratif unilatéral que sur la base de ce qui est commun
à la fois

ƒ aux actes administratifs unilatéraux pris sans le consentement de leurs destinataires
ƒ et aux actes administratifs unilatéraux pris avec le consentement de leurs destinataires.
 Évidemment, ce qui vient d’être dit vaut aussi pour le nombre d’auteurs.

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