Page 6 - aaunil_dag_2022-2023_light_v3
P. 6
Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/40
*
PREMIÈRE PARTIE :
L’encadrement normatif de l’activité administrative
TITRE I – Les modalités de laction administrative
CHAPITRE II – Les actes administratifs
Question : Que recouvre l'expression « actes administratifs » ?
Réponse : L'expression actes administratifs désigne
aussi bien les actes administratifs unilatéraux (SECTION I),
que les contrats administratifs (SECTION II).
ŹSECTION I – Les actes administratifs unilatéraux