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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/40
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I – L'identification de l’acte administratif unilatéral
Affirmer qu’un acte est un acte administratif unilatéral revient à dire deux choses, à énoncer deux
qualifications, à savoir
1. que cet acte est unilatéral (A)
2. et que cet acte est administratif (B).
Sommaire de cette première partie du cours
A Acte unilatéral et acte plurilatéral 8
B Acte administratif unilatéral et acte de droit privé 11