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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly      8/40

























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                  A – Acte unilatéral et acte plurilatéral

         „ Comment distinguer un acte unilatéral d’un acte plurilatéral (ou contrat) ?

          Comme le souligne l’adage bien connu, après deux tentatives infructueuses (1), la troisième (2)
         sera la bonne.



                                   Sommaire de cette sous-partie I – A




         1 – Les critères inopérants                                                                      9

         2 – Le critère retenu                                                                          10
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