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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/40
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A – Acte unilatéral et acte plurilatéral
Comment distinguer un acte unilatéral d’un acte plurilatéral (ou contrat) ?
Comme le souligne l’adage bien connu, après deux tentatives infructueuses (1), la troisième (2)
sera la bonne.
Sommaire de cette sous-partie I – A
1 Les critères inopérants 9
2 Le critère retenu 10