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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/48
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II – La typologie des actes administratifs unilatéraux
Question : Quelles sont les classifications auxquelles ont donné lieu les actes administratifs unila-
téraux ?
Réponse : Les actes administratifs unilatéraux ont donné lieu à plusieurs classifications :
1.décisions (ou actes décisoires) et actes non décisoires (décisions et « non décisions ») ;
2.décisions réglementaires et décisions non réglementaires ;
3.décisions explicites (ou expresses) et décisions implicites.
En d'autres termes,
1.tout acte administratif unilatéral est soit un acte administratif décisoire (c’est-à-dire une déci-
sion administrative) soit un acte administratif non décisoire,
2.tout acte administratif décisoire (c'est-à-dire toute décision administrative) est soit un acte ré-
glementaire, soit un acte non réglementaire ;
3.tout acte administratif décisoire (c'est-à-dire toute décision administrative, qu’elle soit régle-
mentaire ou non) est soit une décision explicite (ou expresse), soit une décision implicite.
Nota bene : Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral, mais tout acte admi-
nistratif unilatéral n'est pas une décision.
Question : Pourquoi faut-il étudier les différentes classifications auxquelles ont donné lieu les actes
administratifs unilatéraux ?
Réponse : Il est nécessaire d'étudier les différentes classifications auxquelles ont donné lieu les
actes administratifs unilatéraux parce que ces classifications entraînent d'importantes conséquences
juridiques. Celles-ci seront exposées dans ce cours.
Sommaire de cette seconde partie du cours II
A Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 16
B Les actes décisoires (ou décisions administratives) et les actes non décisoires 24