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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 19/48

9 Exemple : Les décisions portant reclassement d’une route dans la voirie d’une col-
lectivité territoriale.
CE, 25 septembre 2009, Commune de Coulomby, n° 310873 : « Considérant qu’une
décision portant reclassement dans la voirie d’une collectivité territoriale, inter-
venue sur le fondement de l’article L. 123-3 du code de la voirie routière et qui
participe de la redéfinition du réseau routier national mentionné à l’article L. 121-
1 du même code, ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas
davantage le caractère d’une décision administrative individuelle […] »

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2 – L’intérêt de la distinction des actes réglementaires et des actes indivi-
duels

a – Les modalités de la publicité

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„ Nemo censetur ignorare legem . Cet adage bien connu n’a de sens, en ce qui concerne aussi bien
les lois que les actes administratifs, que si les uns et les autres font l’objet d’une publicité adéquate.
‰ La publicité permet de porter l’acte administratif à la connaissance de ses destinataires ainsi que,
le cas échéant, des tiers intéressés.
‰ Qui plus est, sauf exceptions, l’entrée en vigueur d’un acte est subordonnée à une publicité adé-
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quate .
‰ Enfin, choisie et mise en œuvre d’une manière régulière, la publicité entraîne le déclenchement,
un jour plus tard, du délai de recours contentieux.

„ Question : La publicité doit-elle être assurée de la même manière pour les actes réglementaires et
pour les actes individuels ?
 Réponse : Non. Le principe est que les actes réglementaires doivent faire l’objet d’une publication,
tandis que les actes individuels doivent faire l’objet d’une notification à leurs destinataires. Précisons
que la notification d’un acte individuel doit comporter la mention des délais de recours et des voies
de recours contre cet acte individuel.

„ Question : Qu’entend-on par publication et par notification ?
 Réponse : Les définitions de ces deux formes de publicité sont relativement simples.

ŹDéfinition de la publication :

La publication d’un acte administratif consiste à assurer sa diffusion sur un sup-
port accessible, simultanément ou presque, au plus grand nombre : insertion dans
un journal, affichage, par exemple.
*
ŹDéfinition de la notification :

La notification d’un acte administratif consiste à communiquer la connaissance
de cet acte d’une manière personnalisée : lettre recommandée, remise en mains
propres par l’auteur ou un intermédiaire, etc.

1 Nul n’est censé ignorer la loi.
2 CE, Sect., 12 juillet 1991, Ministre de la Jeunesse et des sports, n° 127092.