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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 20/48
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b – Les possibilités de contestation de la légalité de l’acte
Devant le juge, il existe deux voies pour contester la légalité d’un acte :
la voie de l’action
et la voie de l’exception, qui est en quelque sorte une « session de rattrapage », selon Mme
Aurélie Bretonneau du Conseil d’État – Conclusions sur CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des
finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583.
i – La contestation contentieuse par voie d’action
On appelle « contestation contentieuse par voie d’action » le recours dirigé directement contre un
acte administratif.
Le recours pour excès de pouvoir est l’archétype de la contestation contentieuse par voie d’action,
car il tend directement à l’annulation d’un acte administratif.
Comme tout recours par voie d’action, le recours pour excès de pouvoir est enfermé dans un certain
délai.
Rappelons que c’est la publicité, choisie et mise en œuvre d’une manière régulière, qui entraîne le
déclenchement, un jour plus tard, du délai de recours.
En principe, un recours pour excès de pouvoir, recours tendant à l’annulation d’un acte administratif
unilatéral (réglementaire ou non réglementaire) doit être formé dans les deux mois suivant, selon le
cas, la publication ou la notification de cet acte.
