Page 16 - aaunil_dag_2023-2024_exam_v3
P. 16
Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/48
*
A – Les actes réglementaires et les actes non réglementaires
Sommaire de cette sous-partie II – A
1 Le critère de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 17
2 Lintérêt de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 19
a Les modalités de la publicité 19
b Les possibilités de recours contentieux 20
i La contestation contentieuse par voie daction 20
ii La contestation contentieuse par voie dexception 22