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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 44/48

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‰ 20 questions (plausibles) d’examen oral ou écrit

Actes administratifs unilatéraux

‰ 20 questions (plausibles) d’examen tant oral qu’écrit

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Solutions :
Ces 20 questions et les bonnes réponses correspondantes sont aussi en ligne, sous forme d’exer-
cices interactifs, sur mon site Web, Lex publica, aux adresses complémentaires suivantes :

1. https://lex-data.fr/exercices/dadmgen/aau_dag_quiz_2023-2024/story_html5.html

2. https://www.lex-publica.com/inside/quiz/dadmgen/

1
{Les critères permettant de reconnaître qu’un acte unilatéral est administratif sont-ils les
mêmes que ceux qui aident à savoir si un contrat est administratif ?

܆ OUI, car un acte administratif est… un acte administratif.
܆ NON, les critères ne sont pas les mêmes.

2
{Indiquez les affirmations exactes :
܆ Un acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral.
܆ Un acte qui a plusieurs auteurs peut être un acte unilatéral.

܆ Un acte unilatéral peut être un acte pris sans le consentement de son destinataire.

܆ Un acte unilatéral peut être un acte pris avec le consentement de son destinataire.

3
{Dans quels cas une personne privée peut-elle prendre des actes administratifs unilatéraux ?
܆ Uniquement si elle gère un service public à caractère administratif.

܆ Uniquement si elle gère un service public à caractère industriel et commercial.

܆ Dans le cas où elle gère un service public, que celui-ci soit à caractère administratif ou à caractère
industriel et commercial.
܆ Dans le cas où elle est dotée de prérogatives de puissance publique.