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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 48/48

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{ Vous lisez ceci : « Cet acte X peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »
Indiquer les synonymes de cette formule.
܆ « On peut demander au juge administratif d’annuler cet acte X. »
܆ « Un recours pour excès de pouvoir formé contre cet acte X est recevable. »

܆ « On peut former un recours pour excès de pouvoir contre cet acte X. »

܆ « Le juge acceptera d’examiner le bien-fondé d’un recours pour excès de pouvoir formé contre
cet acte X. »

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Solutions :

Ces 20 questions et les bonnes réponses correspondantes sont en ligne, sous forme d’exercices in-
teractifs, sur mon site Web, Lex publica, aux adresses complémentaires suivantes :

1. https://lex-data.fr/exercices/dadmgen/aau_dag_quiz_2023-2024/story_html5.html

2. https://www.lex-publica.com/inside/quiz/dadmgen/

Vous avez de bonnes cartes en main.

À vous de jouer, et de réussir…

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