Page 45 - aaunil_dag_2023-2024_exam_v3

Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 45/48

4
{Une personne publique peut-elle prendre des actes de droit privé ?
܆ OUI.

܆ NON.

5
{Indiquez les affirmations exactes :

܆ Un acte qui n’a qu’un seul destinataire est nécessairement un acte individuel.
܆ Un acte qui a plusieurs destinataires est nécessairement un acte réglementaire.

܆ Un acte administratif individuel désigne nommément (ou nominativement) ses destinataires.

܆ Un acte administratif réglementaire désigne abstraitement ses destinataires ou ne les désigne
pas explicitement.

6
{ Tous les actes administratifs unilatéraux sont-ils des décisions administratives ?
܆ OUI.

܆ NON.

7
{ Toutes les décisions administratives sont-elles des actes administratifs unilatéraux ?
܆ OUI.

܆ NON.

8
{ Toutes les décisions administratives sont-elles des actes réglementaires ?
܆ OUI.
܆ NON.

9
{ Une décision administrative a été signée le 2 septembre 2023.
Jusqu’à quelle date le délai de recours contre cette décision va-t-elle courir ?
܆ Jusqu’au 3 novembre 2023.

܆ Jusqu’au 4 novembre 2023.
܆ Pour répondre à cette question, nous avons besoin d’une information capitale, qui, en l’espèce,
ne nous est pas donnée.

10
{ Toutes les décisions administratives (réglementaires ou non réglementaires) sont-elles forcé-
ment soit des décisions explicites, soit des décisions implicites ?

܆ OUI.
܆ NON.