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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 46/48
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{ Peut-on publier ou notifier directement une décision implicite ?
܆ OUI.
܆ NON.
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{ L’autorité administrative peut-elle prendre spontanément une décision implicite d’accepta-
tion ou de rejet ?
܆ OUI.
܆ NON.
13
{ Valeur du silence gardé par l’administration sur une demande.
Indiquer mes propositions correctes.
܆ En principe, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut déci-
sion d'acceptation.
܆ Dans quelques cas, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande
vaut décision de rejet.
܆ Dans certains cas, le silence gardé pendant une durée inférieure ou supérieure à deux mois par
l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
܆ Il est des cas où le silence gardé pendant une durée inférieure ou supérieure à deux mois par
l'administration sur une demande vaut décision de rejet.
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{ Le 4 septembre 2023, une jeune bachelière demande à s’inscrire en 1e année à l’université.
À partir de quelle date pourra-t-elle considérer qu’une décision implicite est intervenue relative-
ment à sa demande ?
܆ À partir du 5 novembre 2023.
܆ À partir du 4 novembre 2023.
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{ Le 4 septembre 2023, un ancien gendarme demande au ministre l’autorisation d’exercer l’ac-
tivité d’agent de recherche privé.
À partir de quelle date pourra-t-il considérer qu’une décision implicite est intervenue relative-
ment à sa demande ?
܆ À partir du 5 novembre 2023.
܆ À partir du 4 novembre 2023.
܆ Je ne sais pas encore. Je dois d’abord consulter la liste dont le professeur nous a parlé.
Cette liste complète est disponible sur service-public.fr.
