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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 47/48
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{ Indiquer les actes dont on peut valablement demander l’annulation au juge administratif.
Autrement dit, indiquer les actes contre lesquels un recours pour excès est recevable.
܆ Toutes les circulaires.
܆ Les circulaires impératives.
܆ Toutes les lignes directrices.
܆ Les lignes directrices « susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation
d'autres personnes que les agents chargés de les appliquer ».
܆ Les circulaires « susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres per-
sonnes que les agents chargés de les appliquer ».
܆ Les circulaires non impératives.
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{ Vous lisez dans un arrêt : « La décision du maire est entachée d’excès de pouvoir ».
Indiquer les synonymes de cette formule.
܆ « Le maire a utilisé trop de pouvoirs. »
܆ « La décision du maire est excessive. »
܆ « La décision du maire du maire est illégale. »
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{ « Mlle Martin a attaqué la décision du maire devant le tribunal administratif. »
Indiquer les synonymes de cette formule.
܆ « Mlle Martin a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du maire. »
܆ « Mlle Martin a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire devant le tri-
bunal administratif. »
܆ « Mlle Martin a déféré la décision du maire à la censure du tribunal administratif. »
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{ Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
܆ C’est le fait de demander des pouvoirs au juge administratif.
܆ C’est le fait de demander au juge administratif d’annuler un acte administratif que l’on estime
illégal.
܆ C’est le fait de dire au juge administratif qu’une autorité administrative a abusé de ses pouvoirs.
