Page 7 - Introduction générale 2021-2022

Introduction générale 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/51
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► Droit administratif, État de droit et état du droit

Le droit administratif est le fruit tardif d’une union prima facie (id est « à première vue ») hautement
improbable : celle de l’amour et de la haine. Haine d’un certain état du droit, amour certain de
l’État de droit.
Nous pouvons déduire de ce qui précède que les expressions État de droit et état du droit ne
sont pas synonymes (Notez le « e » minuscule d’état du droit et le « E » majuscule d’État de droit).

Que signifient précisément ces deux dernières expressions ?

 L’État de droit : un État (un pays) est considéré comme un État de droit lors-
que l’on y a réussi à imposer à l’État lui-même le respect
 de la séparation des pouvoirs,
 de la hiérarchie des normes
 et de règles juridiques propres à assurer effectivement la sauvegarde des
droits fondamentaux de l'être humain.

Évidemment, tous les États (toujours au sens de pays) ne sont pas des États de droit.

 L’état du droit : c’est la situation concrète dans laquelle se trouve le droit.

Par exemple, parler de « la crise du droit » ou, au contraire de « l’efficacité du droit »,
c’est décrire un certain état du droit.

S’enquérir de l’état du droit, c’est un peu comme s’interroger sur l’état de santé d’un
individu.
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Motifs de fond de la création du droit administratif

On a forgé le droit administratif pour deux raisons majeures :

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 1 raison. On ne voulait plus de l’état du droit qui existait avant le XIXe siècle (haine d’un
certain état du droit).
Avant la naissance du droit administratif, intervenue au XIXe siècle, l’État et les autres pouvoirs
publics français n’étaient pas soumis à un contrôle juridique efficient. Tel était l’état du droit ;

e
 2 raison. On voulait instaurer l’État de droit (amour certain de l’État de droit).
Après la naissance du droit administratif, l’État et les autres pouvoirs publics français sont sou-
mis à un contrôle juridique de plus en plus efficient ; on commence alors à parler d’État de droit au
sujet de la France.
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