Page 16 - juridictions_dag_2022-2023_light

Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

B - Les litiges exclus du partage

Par « litiges exclus du partage » il faut entendre des litiges qui ne relèvent 15
d’aucune juridiction. Ni des juridictions administratives, ni des juridictions
judiciaires.
Il s’agit des litiges relatifs à ce que l’on appelle des actes de gouvernement.

1 - Les actes de gouvernement

a - Définition par recours au régime

Attention.

Vous devez dire ou écrire acte « de » gouvernement.
Donc, vous ne devez ni dire ni écrire acte « du » gouvernement.

Définition : Un acte de gouvernement est

- un acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du pouvoir exécutif,

- est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indirect

(devant le juge administratif ou le juge judiciaire).

Ź On ne peut pas, en principe, obtenir réparation pour un préjudice
causé par un acte de gouvernement (recours de plein contentieux ou
de pleine juridiction irrecevable).

Ź On ne peut pas demander l'annulation d'un acte de gouvernement

(recours pour excès de pouvoir irrecevable).

b - Identification par énumération

Voici les deux exemples d’actes de gouvernement que je vous suggère de
retenir :
x Le décret par lequel le Président de la République nomme le Premier
ministre ;
x Le décret par lequel le Président de la République fixe la composition du
gouvernement.
2 - L’opportunité controversée des actes de gouvernement

Facultatif, Voir version PDF complète du cours si intéressé(e)

**