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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly
B - Les litiges exclus du partage
Par « litiges exclus du partage » il faut entendre des litiges qui ne relèvent 15
daucune juridiction. Ni des juridictions administratives, ni des juridictions
judiciaires.
Il sagit des litiges relatifs à ce que lon appelle des actes de gouvernement.
1 - Les actes de gouvernement
a - Définition par recours au régime
Attention.
Vous devez dire ou écrire acte « de » gouvernement.
Donc, vous ne devez ni dire ni écrire acte « du » gouvernement.
Définition : Un acte de gouvernement est
- un acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du pouvoir exécutif,
- est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indirect
(devant le juge administratif ou le juge judiciaire).
Ź On ne peut pas, en principe, obtenir réparation pour un préjudice
causé par un acte de gouvernement (recours de plein contentieux ou
de pleine juridiction irrecevable).
Ź On ne peut pas demander l'annulation d'un acte de gouvernement
(recours pour excès de pouvoir irrecevable).
b - Identification par énumération
Voici les deux exemples dactes de gouvernement que je vous suggère de
retenir :
x Le décret par lequel le Président de la République nomme le Premier
ministre ;
x Le décret par lequel le Président de la République fixe la composition du
gouvernement.
2 - L’opportunité controversée des actes de gouvernement
Facultatif, Voir version PDF complète du cours si intéressé(e)
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