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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

Emprise irrégulière

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Définition :

L’emprise, c’est

- l’occupation ou la dépossession

- temporaire ou définitive,

- partielle ou totale,

- d'une propriété immobilière privée,

- effectuée par une personne publique ou un entrepreneur de travaux
publics.

Voie de fait

Définition : Il y a voie de fait

o lorsque l’administration porte atteinte à la liberté individuelle ou
provoque l’extinction d’un droit de propriété,

- soit par l'exécution forcée, dans des conditions
irrégulières, d'une décision, même régulière,

- soit par l’édiction d’une décision manifestement

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité

administrative.

Cette définition nouvelle a été donnée par TC, 17 juin 2013, M.

Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911.