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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly
Emprise irrégulière
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Définition :
L’emprise, c’est
- l’occupation ou la dépossession
- temporaire ou définitive,
- partielle ou totale,
- d'une propriété immobilière privée,
- effectuée par une personne publique ou un entrepreneur de travaux
publics.
Voie de fait
Définition : Il y a voie de fait
o lorsque l’administration porte atteinte à la liberté individuelle ou
provoque l’extinction d’un droit de propriété,
- soit par l'exécution forcée, dans des conditions
irrégulières, d'une décision, même régulière,
- soit par l’édiction d’une décision manifestement
insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité
administrative.
Cette définition nouvelle a été donnée par TC, 17 juin 2013, M.
Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911.