Page 18 - juridictions_dag_2022-2023_light
P. 18
Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly
B - Les distinctions structurelles admises par la jurisprudence
Comme le montre le schéma ci-dessous, plusieurs types de recours peuvent être 17
exercés devant les juridictions administratives.
Ce qui différencie ces recours, cest bien souvent les réponses aux deux questions
suivantes :
Quest-ce que le requérant (cest-à-dire lauteur du recours, de la requête) demande
au juge ?
Est-ce que le recours doit être présenté par un avocat ?
Les réponses varient selon les recours.
Prenons lexemple des deux types de recours qui sont de loin les plus fréquents : le
recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction ou de plein contentieux.
Le recours pour excès de pouvoir
9 Définition : Le recours pour excès de pouvoir, cest lacte de procédure
par lequel on saisit le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation
dun acte administratif que l'on estime illégal.
1
1 En principe, il s’agit d’une décision administrative, c’est-à-dire d’un acte administratif unilatéral. Par exception,
le recours pour excès de pouvoir est également recevable contre le contrat de recrutement d’un agent public
non titulaire - CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, précité - ou contre les clauses réglementaires d’un
contrat.