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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

B - Les distinctions structurelles admises par la jurisprudence

Comme le montre le schéma ci-dessous, plusieurs types de recours peuvent être 17
exercés devant les juridictions administratives.

Ce qui différencie ces recours, c’est bien souvent les réponses aux deux questions
suivantes :

Qu’est-ce que le requérant (c’est-à-dire l’auteur du recours, de la requête) demande
au juge ?

Est-ce que le recours doit être présenté par un avocat ?

Les réponses varient selon les recours.
Prenons l’exemple des deux types de recours qui sont de loin les plus fréquents : le
recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction ou de plein contentieux.

Le recours pour excès de pouvoir

9 Définition : Le recours pour excès de pouvoir, c’est l’acte de procédure
par lequel on saisit le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation
d’un acte administratif que l'on estime illégal.
1

1 En principe, il s’agit d’une décision administrative, c’est-à-dire d’un acte administratif unilatéral. Par exception,
le recours pour excès de pouvoir est également recevable contre le contrat de recrutement d’un agent public
non titulaire - CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, précité - ou contre les clauses réglementaires d’un
contrat.