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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

Devant le juge administratif, la procédure présente trois traits principaux :
1. Elle est écrite : elle se fait au vu des mémoires déposés par les parties. 21
2. Elle est inquisitoire (ou inquisitoriale), c'est-à-dire dirigée par le juge.

3. Elle est contradictoire : une affaire n'est pas régulièrement jugée
si une partie n'a pas été à même de connaître et de discuter les documents
produits par son adversaire ou
si le juge a statué sur le vu de pièces dont il aurait eu seul connaissance.
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b – La charge de la preuve

En vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge
administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir
les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions - CE, 3 décembre 2010, Danjon,
n° 332204.
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c - La décision du juge

La dénomination de la décision du juge est variable :

x Conseil d’État : décision ou arrêt, sachant que les membres du Conseil d’État
disent toujours « Décision » ;
x Cours administratives d’appel : arrêt ;

x Tribunaux administratifs : jugement.

Les ordonnances sont des décisions prises dans le cadre de procédures spéciales, aussi
bien par le Conseil d’État, par les cours administratives d’appel que par les tribunaux
administratifs.
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Exercices pour vérifier votre compréhension de ce cours :

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