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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

Ź Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties
peuvent être représentées « soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de 20
cassation ».

Ź Devant le Conseil d'État, seuls peuvent représenter les parties les avocats au Conseil d'État
et à la Cour de cassation – que l’on appelle aussi « avocats au Conseil d'État » ou « avocats aux
Conseils » et dont le nombre a été fixé à 64 par un arrêté du garde des Sceaux en date du 5 décembre
2016. (http://www.ordre-avocats-cassation.fr/).
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d - Le délai de recours
En principe, le délai de recours est de deux mois - il existe toutefois des délais
spéciaux plus courts ou plus longs .

Normalement, le délai est déclenché,
s’agissant des décisions implicites, par leur intervention.

s’agissant des décisions explicites, par l'accomplissement de la mesure de publicité
adéquate - publication ou affichage pour les actes réglementaires, notification
pour les actes individuels.
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e - La présentation de la requête

Par requête, il faut entendre – on l’aura deviné - le texte même du recours.
9 Contenu de la requête

La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
les conclusions, c’est-à-dire ce que le requérant demande exactement à la
juridiction (l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et
intérêts…). La juridiction ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé (c’est
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la règle non ultra petita) ;
l’exposé précis des faits ;

les moyens de droit, autrement dit les arguments juridiques tendant à établir le
bien-fondé de la demande (des conclusions). Par exemple, le requérant doit
démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.

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f - La suspension accessoire et éventuelle de la décision litigieuse

Facultatif, Voir version PDF complète du cours si intéressé(e)
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2 - Le règlement du litige

Ici, règlement signifie : le fait de régler, c’est-à-dire de trancher le
litige.

a - L'instruction

2 CE, 4 mars 1960, Fédération national des industries chimiques, Rec. p. 169.