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Les juges de l’action administrative 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

Chaque fois qu’un requérant se borne à demander au juge d’annuler un acte
administratif, on conclut très souvent qu’il forme un recours pour excès de pouvoir. 18
En principe, le requérant n’a pas l’obligation de s’attacher le ministère (les services)
d’un avocat.
Le recours de plein contentieux, appelé aussi recours de pleine juridiction.
Son exercice nécessite souvent que le requérant s’attache les services d’un avocat.
C’est le type de recours que l’on forme dans les contentieux suivants :
contentieux de la responsabilité (cas où le requérant demande la réparation d’un
dommage),
contentieux contractuel
contentieux électoral, etc.
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C - Le règlement du contentieux administratif

Ź Dans ce C, nous répondons à deux grandes questions :

1. Quelles conditions doivent être réunies, pour que l’on puisse exercer
valablement un recours devant une juridiction administrative ? (1)

2. Comment une juridiction administrative procède-t-elle pour statuer sur
un recours dont elle a été saisie ? (2)

1 - Les conditions de recevabilité des recours juridictionnels

a - La règle de la décision préalable

L’article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) dispose : « La
juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
C’est la règle de la décision préalable.
Elle signifie que tout requérant doit

soit attaquer une décision administrative prise spontanément par
l’administration,
soit attaquer une décision administrative explicite ou implicite dont il a provoqué
l’intervention en adressant une réclamation à l’administration.

Pas décision prise par l’autorité administrative, pas de recours possible devant une juridiction
administrative.

ŹŹRappelons que c’est ce que l’on appelle la règle de la décision préalable.
La décision déférée au juge peut être explicite ou implicite, verbale ou écrite, négative
ou positive.
La règle de la décision préalable s'applique aussi bien au contentieux de l’excès de
pouvoir qu'au contentieux de pleine juridiction.