Page 45 - legalite2_dag_2022-2023_light_v2
P. 45
La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 45/45
*
Ź Épreuves écrite et orale d’examen
Définitions à retenir
Définitions Pages
Exécution forcée p. 17
Décision créatrice de droits p. 23
Abrogation p. 24
Retrait p. 24
Annulation p. 25
*
Arrêts à retenir
Arrêt Page
TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just p.18
***
**
Ź Questions pratiques de compréhension
Vous voulez bien
vérifier votre compréhension de ce cours,
découvrir mes anciennes questions dexamen relativement à cette partie du cours,
essayer dy répondre
et obtenir instantanément mes solutions commentées ?
 Rendez-vous sur mon site Web, à ladresse suivante :
https://www.lex-publica.com/inside/quiz/dadmgen/