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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly  45/45

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                          Ź Épreuves écrite et orale d’examen






                                         ‰ Définitions à retenir





                                   Définitions                                      Pages

           Exécution forcée                                                           p. 17

           Décision créatrice de droits                                               p. 23

           Abrogation                                                                 p. 24

           Retrait                                                                    p. 24

           Annulation                                                                 p. 25

         *


                                             ‰ Arrêts à retenir





                                                 Arrêt                                              Page

           TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just                                    p.18



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                             Ź Questions pratiques de compréhension



         „Vous voulez bien


             ƒ vérifier votre compréhension de ce cours,
             ƒ découvrir mes anciennes questions d’examen relativement à cette partie du cours,
             ƒ essayer d’y répondre
             ƒ et obtenir instantanément mes solutions commentées ?


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