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La légalité 2/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 43/45

A – Le recul de la légalité ordinaire

Ź Ainsi que cela a été esquissé plus haut, les circonstances exceptionnelles ont pour effet
d’élargir considérablement les pouvoirs de l’administration, voire d’en changer la nature.

¾ L’autorité administrative a le droit de méconnaître les règles de compétence. Il lui est
permis d’empiéter sur la compétence d’une autre autorité administrative. Qui plus est, elle peut pren-
dre des décisions qui normalement n’entrent dans la compétence d’aucune autorité administrative.
Il s’agit, notamment, de mesures réservées au législateur ou aux juridictions.
9 Exemples :

Les restrictions aux libertés individuelles décidées par décret pour faire face à
la propagation du virus covid-19 sur le territoire français. Ordonnance du juge des
référés du Conseil d’État, 27 mars, 2020, n° 439720.
La suspension par le décret du 10 septembre 1914 de l’application de l’article
65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à la communication de leur dossier aux fonc-
tionnaires menacés de sanctions disciplinaires : CE, 28 juin 1918, Heyriès,
n° 63412, (Rec. p.651) ;

La décision de fermer les débits de boissons : CE, 6 août 1915, Delmotte (Rec.
p.276) ;

Les atteintes portées à la liberté des débitants de boissons et des péripatéti-
ciennes : CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, n° 61593, (Rec. p.208) - Cf.
supra La police administrative ;

À la Libération, les arrestations et les exécutions - opérées sans décision judi-
ciaire - d’individus soupçonnés d’avoir collaboré avec l’ennemi : CE, Ass., 7 no-
vembre 1947, Alexis et Wolff (Rec. p.416) ; TC, 27 mars 1952, Dame de la Murette,
n° 01339, (Rec. p.626) ;
Sous la menace du volcan « la Soufrière », la décision prise par le préfet de la
Guadeloupe d’ordonner l’évacuation d’une partie de l’île et d’interdire, dans une
certaine zone, la circulation et la navigation des navires de commerce : CE, 18 mai
1983, Rodes, n° 25308, (Rec. p.199 ; AJDA 1984 p.44).

De simples particuliers (étrangers à l’administration) peuvent, sous certaines conditions, se
substituer aux autorités administratives compétentes.

9 Exemple :

CE, 5 mars 1948, Marion et autres et Commune de Saint-Valéry-sur-Somme (Rec.
p.113 ; Sirey 1948, 3, 53). En mai 1940, la débâcle avait « emporté » le maire et les
conseillers municipaux de Saint-Valéry-sur-Somme. Certains habitants de la com-
mune ont constitué une municipalité de fait - le « Comité des intérêts valériens ». Ils
ont géré spontanément les services publics, évité les pillages, assuré le ravitaillement
en réquisitionnant et en vendant à la population les stocks des magasins de la com-
mune. Autant de décisions qui, en période normale, seraient entachées d’usurpation
de fonctions. Mais le Conseil d’État en a admis la légalité au regard du caractère ex-
ceptionnel des circonstances.