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Réponse à la question n° 1 9/35
contraire, la délégation de signature ne dessaisit pas le délégant. Celui-ci peut, à tout
moment, agir aux lieu et place du délégataire.
11. C’est la deuxième différence, confortée du reste par la première, qui nous permet de
découvrir et d’exposer les motifs du jugement rendu le 12 décembre 2019
12. Nous prenons le parti de le faire sous la forme didactique éprouvée d’un jeu de ques-
tions-réponses :
ŹPourquoi le tribunal administratif a-t-il jugé le 12 décembre 2019 que le maire avait le
droit, sans mettre fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même la com-
pétence qu’il venait de déléguer à Mme Alice Braga ?
¾ Réponse : parce que, selon le tribunal administratif et contrairement à ce qu’a pu croire
le requérant, le maire n’a pas été dessaisi juridiquement de la compétence qu’il a délé-
guée à Mme Alice Braga et n’a, par suite, pas commis une incompétence ;
ŹPourquoi le tribunal administratif a-t-il considéré que le maire n’a pas été dessaisi juridi-
quement de la compétence qu’il a déléguée à Mme Alice Braga ?
¾ Réponse : parce que, pour le tribunal administratif,
d’une part, c’est une délégation de signature et non de pouvoirs que le maire a consen-
tie à Mme Alice Braga
et, d’autre part, la délégation de signature n’ayant pas pour effet de dessaisir juridique-
ment le délégant, ce dernier peut, à tout moment, exercer lui-même la compétence dé-
léguée sans devoir mettre fin préalablement à la délégation de compétence.
13. Tels sont donc les motifs pour lesquels le tribunal administratif a jugé que le maire
avait le droit, sans mettre fin d’abord à la délégation de compétence, d’exercer lui-même
la compétence qu’il venait de déléguer à Mme Alice Braga. Il est à peine besoin de rap-
peler que les circonstances étaient on ne peut plus ordinaires.
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