Page 15 - Le commentaire d'arrêt
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Le commentaire d'arrêt 15/59
2 - L'exposé des faits tels qu'ils résultent de la décision à com-
menter
En principe, les faits se laissent découvrir à la lecture de la décision. Celle-ci en
constitue donc à la fois le cadre et la limite.
Autrement dit, vous devez vous en tenir aux faits énoncés par la décision juridic-
tionnelle ; ne cédez pas à la tentation - si grande soit-elle - de « broder ».
Votre présentation des faits sera
- concise
:
- et conforme à la version du juge une relation erronée des faits en-
gendre nécessairement un préjugé défavorable relativement à votre personne et à
votre commentaire.
Si la décision à commenter présente les faits d’une manière incomplète (ce qui
est souvent le cas), vous pouvez vous livrer à des déductions et à des recoupements, à une
reconstitution des faits ; mais n’inventez pas des faits.
Ne vous privez pas d’émettre un jugement sur les faits ou sur la présentation
qu’en fait le juge s’ils s’écartent des sentiers battus : faits étonnants ou inhabituels, nar-
ration confuse du juge...
***
3 - L'exposé de la procédure suivie jusqu'à la décision à com-
menter
Il s’agit de décrire l’itinéraire du requérant - vous savez, la personne qui a saisi
le juge.
Vous tâcherez de répondre à la question suivante : À quelle autorité administra-
tive et à quelle autre juridiction le requérant s’est-il adressé avant de saisir la juridiction
dont je dois commenter la décision ?
Exemple : Vous commentez une décision du Conseil d’Etat. Il est possible que
le requérant ait successivement saisi une autorité administrative, un tribunal administra-
tif, une cour administrative d’appel avant de s’adresser au Conseil d’Etat.
Comment le savoir ?
En lisant - parfois entre les lignes - la décision à commenter.
Vous vous livrerez donc à un travail de reconstitution, mais uniquement dans la
mesure où la décision juridictionnelle à commenter le permet.
En effet, si la décision à commenter présente la procédure d’une manière incom-
plète (et c’est souvent le cas), vous pouvez vous livrer à des déductions et à des recoupe-
ments, à une reconstitution de la procédure, mais n’inventez pas des actes de procédure.
