Page 3 - td_ctxinter_3_consultcas-c_2021-2022

TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 3/81

1 – Moyen tiré du caractère non juridique des questions posées à la
Cour :

Inutile de reproduire in extenso le moyen (la question) vu sa longueur…

***
a. Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)

Dans ses deux branches, ce moyen est voué au rejet :

i - la Cour ne peut donner un avis consultatif que sur une question juridique ;
ii - Une question invitant la Cour à interpréter une convention internationale doit être recon-
nue comme une question au moins partiellement juridique ;
iii - Une question reconnue au moins partiellement juridique reste une question juridique
même si elle comporte des aspects politiques ou factuels, le moyen tiré de ces aspects factuels
devant être tenu pour inopérant (rasoir d’Occam) ;
iv - Les questions posées par l’ECOSOC invitent la Cour à interpréter la Convention sur les
privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations
Unies le 13 février 1946 ;
v - Les questions posées par l’ECOSOC sont ipso facto au moins partiellement juridiques ;
vi - Dès lors, le moyen tiré de ce qu’elles comporteraient des aspects politiques (par nature
ou mobiles) ou factuels doit être tenu pour inopérant, ce qui dispense de toute vérification quant
à la matérialité des faits (principe de l’économie du raisonnement ou rasoir d’Occam).

Ajoutons que la Cour a déjà répondu à des questions de fond analogues à celles que
l’auteur du cas pratique prête à l’ECOSOC : Différend relatif à l'immunité de juridiction
d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, Avis consultatif du 29
avril 1999 ; Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et
immunités des Nations Unies, Avis consultatif du 15 décembre 1989.

***

b. Réponse analytique et didactique

Exposé des faits :

Pas de difficulté particulière pour les candidats, qui pouvaient donc aisément reconstituer
les faits.

Définitions et compréhension des termes du moyen n°1 :

- moyen : motif, argument, raison de fait et de droit invoqué à l’appui d’une demande, de
conclusions ou de contre-conclusions.
En l’espèce, il s’agit d’un élément d’une argumentation (ensemble des arguments de droit et
de fait agencés et développés au soutien d’une thèse) ; il vise à convaincre la Cour de ne pas
statuer sur le fond de la demande d’avis.
En ce sens, moyen s’apparente ici, mutatis mutandis, à exception préliminaire d’irrecevabi-
lité ou d’incompétence.