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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/81
Il résulte de ces dispositions que la Cour internationale de Justice peut donner un avis
consultatif sur une question juridique.
Ces dispositions visent bien les questions juridiques.
Elles ne nous permettent toutefois pas de répondre à la question « La Cour ne peut-elle
donner un avis consultatif que sur une question juridique ? »
La jurisprudence de la Cour nous y aidera peut-être.
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Jurisprudence pertinente de la Cour :
- Jugements du tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur re-
quêtes contre l’UNESCO, avis consultatif du 23 octobre 1956 :
« La Cour recherchera tout d'abord si elle doit donner suite à la demande d'avis.
La question posée à la Cour est une question juridique. »
- Certaines dépenses des nations unies (article 17, paragraphe 2, de la charte), avis consul-
tatif du 20 juillet 1962 :
« Avant de donner son avis sur la question qui lui est posée, la Cour juge nécessaire
de faire les observations préliminaires suivantes:
Le pouvoir qu'a la Cour de donner un avis consultatif procède de l'article 65 du Statut.
Le pouvoir ainsi attribué a un caractère discrétionnaire. Dans l'exercice de son pouvoir
discrétionnaire, la Cour internationale de Justice, de même que la Cour permanente de
Justice internationale, a toujours suivi le principe énoncé le 23 juillet 1923 par la Cour
permanente en l'affaire du Statut de la Carélie orientale: «La Cour, étant une Cour de
justice, ne peut pas se départir des règles essentielles qui dirigent son activité de tribunal,
même lorsqu'elle donne des avis consultatifs » (C. P. J. I., série B, n° 5, p. 29). En con-
séquence, et conformément à l'article 65 du Statut, la Cour ne peut donner un avis
consultatif que sur une question juridique. Si une question n'est pas juridique, la
Cour n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière: elle doit refuser de donner
l'avis qui lui est demandé. »
- Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996 :
13. La Cour doit par ailleurs s'assurer que l'avis consultatif demandé porte bien sur
une «question juridique» au sens de son Statut et de la Charte des Nations Unies […]
- Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, avis consul-
tatif du 8 juillet 1996 :
« l'avis sollicité doit porter sur une question juridique. »
Nous venons d’établir la dimension proprement juridique du présupposé n°1 du moyen
n° 1 du Myanmar.
