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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/81

Rappelons qu’exception préliminaire se dit de tout moyen de défense susceptible de mettre
fin à la procédure sans que la juridiction saisie statue sur le fond du différend.

- questions posées à la Cour : il s’agit bien sûr des questions A et B posées à la Cour
internationale de Justice par le Conseil économique et social de l'Organisation des Na-
tions Unies (l’ECOSOC) aux fins d’avis consultatif (décision n° 2003/08).

- moyen tiré du caractère non juridique des questions posées à la Cour : argument visant
à faire rejeter pour irrecevabilité la demande d’avis et fondé sur le fait que les questions posées
à la Cour internationale de Justice par l’ECOSOC aux fins d’avis consultatif ne sont pas des
questions juridiques.
***

Compréhension du moyen n°1 dans son ensemble :

Ce moyen vise à persuader la Cour de déclarer irrecevable la demande d’avis au motif que
les questions posées ne sont pas des questions juridiques au sens de l'article 96 de la Charte et
de l'article 65, paragraphe 1, du Statut de la Cour.

Il comporte deux branches séparées par l’expression « qui plus est » :

e
- 1 branche du moyen : Les questions posées à la Cour internationale de Justice par
l’ECOSOC sont des questions politiques qui visent en fait à jeter le discrédit sur le
Gouvernement myanmarien et sur sa politique judiciaire.
- 2e branche du moyen : Les questions posées à la Cour internationale de Justice par
l’ECOSOC ne sont pas de pures questions de droit ; elles mêlent des considérations
de fait et des considérations de droit.

Comme ces deux branches se conjuguent pour former un tout, le moyen n°1 se laisse dé-
composer en trois présupposés qui leur sont communs :
- présupposé n°1 : la Cour ne peut donner un avis consultatif que sur une question juri-
dique ;
- présupposé n°2 : une question politique n’est pas une question juridique ;
- présupposé n°3 : une question mêlant des considérations de fait et des considérations de
droit n’est pas davantage une question juridique.

Il ressort du libellé du cas pratique que nous sommes convié à réfuter ce moyen :

Données pertinentes du cas pratique :
Certes, la proposition suivante est plutôt neutre en ce qui concerne notre tâche :
« Ils mettent en avant six moyens dont je vous saurais gré de bien vouloir me dire s’ils peu-
vent retenus par la Cour internationale de Justice dans la présente procédure. »
Mais le post scriptum (le dernier mot de l’auteur du cas pratique) ne laisse subsister aucun
doute : « P.S. : Je me suis laissé dire que votre cours, les documents ci-annexés et un solide sens de la
déduction devraient vous permettre de réfuter aisément les moyens invoqués par le Brain Trust myan-
marien. »