Page 78 - td_ctxinter_3_consultcas-c_2021-2022

TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 78/81

A - Prémisse majeure ou dimension proprement juridique ou du moyen n°2 : la Cour
doit-elle refuser de donner un avis consultatif sur toute question portant sur une ma-
tière comprise dans le domaine réservé des États ? ……….p.21

1 - Présupposé n°1 de la prémisse majeure du moyen n°2 : la Cour ne peut-elle don-
ner des avis consultatifs que sur des questions relevant du droit international ?......p.21
Dispositions pertinentes des textes qui régissent la fonction consultative de la Cour interna-
tionale de Justice……….p.21
Jurisprudence pertinente de la Cour……….p.23
Conclusion sur le présupposé n°1 de la prémisse majeure du moyen n°2…….p. 24

2 - Présupposé n°2 de la prémisse majeure du moyen n°2 : une question portant sur
une matière comprise dans le domaine réservé des États est-elle une question relevant du
droit international ?..............p.25
Conclusion sur le présupposé n°2 de la prémisse majeure du moyen n°2……p.26
Conclusion sur la prémisse majeure du moyen n°2……….p.26

B - Prémisse mineure ou dimension mi-factuelle, mi-juridique du moyen n°2 : les
questions posées par l’ECOSOC à la Cour portent-elles sur une matière comprise
dans le domaine réservé de l’État myanmarien ? ……….p.27
Conclusion sur la prémisse mineure du moyen n°2……….p.28

Conclusion sur le moyen n°2 dans son ensemble……….p.29

***

3 – Moyen tiré du caractère inadéquat de la demande d’avis :
page……….30

Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)……………….p.30
Réponse analytique et didactique …..…………………………………p.32
Définitions et compréhension des termes du moyen n°3……….p.32
Compréhension du moyen n°3……….p.32

e
A - 1 branche du moyen n°3 : la Cour doit refuser de répondre aux questions dont
elle a été saisie parce qu’elles ne reflètent pas le différend originel opposant l'Orga-

nisation des Nations Unies et le Gouvernement myanmarien……….p.32

e
1 - Dimension proprement juridique ou prémisses majeures de la 1 branche du
moyen n°3 : les questions consécutives à un différend au sens de la section 30 de la Conven-
tion doivent-elles nécessairement refléter ce différend ? ……….p.33
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée
générale des Nations Unies le 13 février 1946……….p.33
Dispositions pertinentes des textes qui régissent la fonction consultative de la Cour interna-
tionale de Justice……….p.34
Jurisprudence pertinente de la Cour……….p.36
e
Conclusion sur la dimension proprement juridique de la 1 branche du moyen n°3…p.37