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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 81/81
6 – Moyen tiré de la portée inadéquate de l’avis sollicité:
page……….70
Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)……………….p.70
Réponse analytique et didactique …..…………………………………p.71
Définitions et compréhension des termes du moyen n°6……….p.71
Compréhension du moyen n°6……….p.71
A - dimension proprement juridique ou prémisse majeure du moyen n°6 : en confé-
rant un caractère facultatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut et la jurispru-
dence de la Cour font-ils obstacle à toute demande tendant à l’obtention d’un avis
ayant force obligatoire ? ……….p.71
Dispositions textuelles pertinentes……….p.72
Jurisprudence pertinente de la Cour……….p.73
Conclusion sur la dimension proprement juridique du moyen n°6……….p.74
B - dimension purement factuelle ou prémisse mineure du moyen n°6 : la demande
de l’ECOSOC tend-elle à l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ? ……….p.75
Conclusion sur la dimension purement factuelle du moyen n°6……….p.75
Conclusion sur le moyen n°6 dans son ensemble……….p.76
Post scriptum………………………….p.76
