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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 79/81
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2 - Dimension purement factuelle ou prémisse mineure de la 1 branche du moyen
n°3 : est-il exact que les questions posées par l’ECOSOC, bien qu’elles soient consécutives à
différend au sens de la section 30 de la Convention, ne reflètent pas ce différend tel qu’il a été
circonscrit par le Secrétaire général des Nations Unies ?……….p.38
Conclusion sur la dimension purement factuelle de la 1e branche du moyen n°3……p.40
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Conclusion sur la 1 branche du moyen n°3 du Myanmar……….p.40

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B - 2 branche du moyen n°3 : la Cour doit refuser de répondre aux questions dont
elle a été saisie parce qu’elles n’ont pas trait au domaine d’activité de l’ECO-
SOC……….p.41

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1 - Dimension proprement juridique ou prémisse majeure de la 2 branche du moyen
n°3 : la recevabilité des demandes d’avis consultatifs de l’ECOSOC est-elle subordonnée à la
condition que ces demandes portent sur des questions qui ont trait au domaine d’activité de
l’ECOSOC ? ……….p.41
Dispositions pertinentes des textes qui régissent la fonction consultative de la Cour interna-
tionale de Justice……….p.41
Jurisprudence pertinente de la Cour……….p.42
e
Conclusion sur la dimension proprement juridique de la 2 branche du moyen n°3…p.43
e
2 - Dimension purement factuelle ou prémisse mineure de la 2 branche du moyen
n°3 : les questions posées par l’ECOSOC ont-elles trait au domaine d’activité de l’ECO-
SOC ? ……….p.44
e
Conclusion sur la dimension purement factuelle de la 2 branche du moyen n°3…p.44
e
Conclusion sur la 2 branche du moyen n°3 du Myanmar……….p.44

Conclusion sur le moyen n°3 dans son ensemble……….p.44

***

4 – Moyen tiré de l’incompétence de la Cour :
page……….45
Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)……………….p.45
Réponse analytique et didactique …..…………………………………p.46
Définitions et compréhension des termes du moyen n°4……….p.46
Compréhension du moyen n°4……….p.46

A - Dimension proprement juridique ou prémisse majeure du moyen n°4 : dans
l’exercice de la fonction consultative, la compétence de la Cour est-elle subordon-
née, au moins dans un cas comme l’espèce, au consentement de toutes les parties au
différend ? ……….p.46
Dispositions textuelles pertinentes……….p.47
Jurisprudence pertinente de la Cour……….p.48
1 - La question générique du consentement à l’exercice de la fonction consulta-
tive……….p.48
2 - La question spécifique du consentement à l’exercice de la fonction consulta-
tive en rapport avec la convention sur les privilèges et immunités des Nations
Unies……….p.49
Conclusion sur la dimension proprement juridique du moyen n°4……….p.51