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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/43
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II. Chapitre I
B. Fonction contentieuse (Suite et fin)
23. Quelle est la véritable signification de la règle dite non ultra petita ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, page 68)
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24. L’arrêt rendu par la Cour peut faire l’objet de trois recours.
Quels sont ces trois recours ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, page 72)
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25. Combien y a-t-il d’étapes dans une procédure de révision ?
(Réponse à cette question : voir cours PDF, page 74)
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