Page 20 - td_ctxinter_4_consent-s_2021-2022

TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 20/43
de détruire plusieurs fois toute la région. En d’autres termes, l’Hyderaban aurait la capacité insensée
de se suicider plusieurs fois puisqu’il fait partie de la région.
Le mépris laisse place à une terreur respectueuse lorsque, contre toute attente, un État doté des moyens
de détruire toute la planète propose sa médiation, qui, quoique licite, n’est pas de celles que l’on
décline aisément. C’est donc sans peine que les États-Unis (puisqu’il s’agit d’eux) parviennent à per-
suader l’Ervanistan et l’Hyderaban de signer et de ratifier, en bonne et due forme, le 30 mars 2010,
un accord mettant un terme au différend qui les oppose depuis le 16 mars 2010. Voir, en annexe, le
texte de l’Accord du 30 mars 2010.
Entre alors en scène la Cour internationale de Justice, que jusque-là les protagonistes avaient paru
s’appliquer à ignorer superbement. L’organe judiciaire principal des Nations Unies est saisi succes-
sivement de trois requêtes, datées respectivement du 16 avril 2010, du 21 mai 2010 et du 29 juin
2012.

La première requête, celle du 16 avril 2010, a pour auteur inattendu le Gouvernement indien. L’Inde,
qui invoque, pour fonder la compétence de la Cour, le traité d’amitié et de commerce du 22 février
2002 conclu avec l’Hyderaban (Voir annexe), prie la Cour de dire et juger
1. qu’étant donné que la catastrophe provoquée le 2 mars 2010 a entraîné la mort de citoyens
indiens établis dans la partie nord de l’Ervanistan, l’Hyderaban a commis un fait internationalement
illicite à l’encontre de l’Inde ;
2. que l’Hyderaban est tenu à la réparation intégrale du préjudice subi par l’Inde en la personne
de ses ressortissants.

Dans son arrêt rendu le 9 décembre 2011, la Cour
1. se reconnaît compétente pour statuer sur le fond de l’affaire,

2. mais déclare irrecevable la requête de l’Inde et s’abstient par conséquent de statuer sur le fond
de l’affaire.
*
La deuxième requête, datée du 21 mai 2010, émane du Gouvernement de l’Hyderaban, et elle est
dirigée contre l’État de l’Ervanistan. Le Gouvernement de l’Hyderaban invoque comme base de com-
pétence de la Cour l’Accord précité du 30 mars 2010 (Voir annexe).
Voici les arguments et conclusions finales [prétentions] du gouvernement requérant :
« L’Accord du 30 mars 2010, bien que valable au regard du droit international public, nuit gravement
aux intérêts essentiels de l’Hyderaban.
En conséquence, la Cour est priée
1. à titre principal, de déclarer, par un arrêt, que l’Hyderaban n’est pas tenu d’appliquer l’Accord
du 30 mars 2010,
2. à titre subsidiaire (c’est-à-dire au cas où la conclusion principale exposée ci-dessus serait reje-
tée), de donner aux parties un avis consultatif sur la manière de renégocier et de rééquilibrer le con-
tenu de l’Accord du 30 mars 2010. »

Dans un arrêt daté du 23 décembre 2011, la Cour estime qu’elle n’a compétence
1. ni pour statuer sur la conclusion principale de l’Hyderaban,

2. ni pour délivrer l’avis consultatif que cet État a demandé dans sa conclusion subsidiaire.
*
La troisième et dernière requête, en date du 29 juin 2012, émane, après des protestations infruc-
tueuses, du Gouvernement de l’Ervanistan et vise à faire déclarer par la Cour que l’Hyderaban a
manqué aux obligations internationales qui lui incombaient en vertu de l’Accord précité du 30 mars
2010 (Voir annexe).