Page 22 - td_ctxinter_4_consent-s_2021-2022
P. 22
TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 22/43
x
ANNEXE
Accord du 30 mars 2010 conclu entre l’Hyderaban et l’Ervanistan
« Par le présent accord, le Gouvernement de l’Hyderaban et le Gouvernement de l’Ervanistan mettent
un terme au différend qui s’est élevé entre eux à la suite de la catastrophe du 2 mars 2010.
Article 1 er
Le Gouvernement de l’Hyderaban s’engage
1. à verser, dans un délai de six mois à compter de la signature du présent accord, à l’Ervanistan
une somme de deux milliards de dollars, en réparation des dommages subis par l’État de l’Ervanistan
et les ayants droit des victimes de nationalité ervanistanaise
2. et à ne pas pratiquer, ni à autoriser l’exploitation de gaz de schiste avant l’expiration d’un délai
de vingt ans à compter de la signature du présent accord.
Article 2
Le non-respect de l’un ou l’autre de ces deux engagements, s’il faisait l’objet de protestations infruc-
tueuses de la part du Gouvernement de l’Ervanistan, constituerait un différend qui ressortirait à la
compétence de la Cour internationale de Justice à condition toutefois que le Gouvernement de l’Er-
vanistan le lui soumette par voie de requête. »
***
Traité d’amitié et de commerce du 22 février 2002 conclu entre l’Inde et l’Hyderaban
Article 51
« Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de faits qui, de l’avis de chacune des deux
parties, n’ont pas trait à leurs activités de défense respectives, pourra être soumis par l'une ou l'autre
des parties à la Cour internationale de Justice. »
***
Avant de traiter ce cas pratique,
efforcez-vous de trouver les réponses aux questions de compréhension des
pages 9 à 16, car elles vous faciliteront la tâche ;
lisez attentivement les conseils méthodologiques de la page 17 ;
examinez le modèle de réponse de la page 18.
***/***
