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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/28
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II. Chapitre I

A. Fonction consultative (Suite)

8. Deuxième condition devant être remplie pour que la Cour soit compétente pour donner un
avis consultatif : le caractère juridique de la question posée par l’organe requérant.

Question : Qu’est-ce qu’une question juridique ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 25)

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9. Est-ce vrai que, dès lors que la Cour estime qu’une question est juridique, les éventuels autres
caractères de cette question (politique, obscur, complexe, etc.) ne l’empêcheront pas d’y ré-
pondre ?
ź (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 26)
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7. Saisie d’une demande d’avis, la Cour estime que la question qui lui est posée est juridique.
Dans leurs exposés écrits (Cf. cours, page 21), trois États tentent de la convaincre de ne pas
y répondre.
ƒ Le premier État soutient que la question posée est également politique.
ƒ Le second prétend que, pour répondre à la question posée, la Cour devra démêler des faits
historiques très complexes.
ƒ Le troisième affirme qu’en vertu d’une convention internationale l’avis que donnera la
Cour en l’espèce aura une portée obligatoire.

Interrogations :
a. Au nom de quel principe, la Cour refusera-t-elle de vérifier la réalité des arguments (ou
moyens) avancés par ces trois États ?
b. Pouvez-vous démontrer que ce refus est une attitude intelligente ?
ź (Réponse à ces interrogations : voir cours PDF, page 22 ; pages 26-28)
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8. Troisième condition devant être remplie (s’agissant des organes requérants autres que l’As-
semblée générale et le Conseil de sécurité) pour que la Cour soit compétente pour donner un
avis consultatif : La connexité entre la question posée à la Cour et les activités de l’organe
requérant.
Question :

Pourquoi la Cour a-t-elle refusé le 8 juillet 1996 de donner à l’OMS l’avis consultatif sollicité
par cette dernière sur la question de la licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État
dans un conflit armé ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 32)
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