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Contentieux inter. 2017-2018 : CHAPITRE IV - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

CHAPITRE II : Le contentieux des normes

Question initiale :

Que faut-il entendre par contentieux des normes ?

Réponse soutenue :

La doctrine contemporaine est redevable à l'Ecole de Vienne d'avoir démontré
les trois propositions suivantes:
1 - à côté des dispositions juridiques de caractère général, il existe des prescrip-
tions tout aussi juridiques mais de portée individuelle ;
2 - en raison de la portée générale qu'on lui donne habituellement, le mot de règle
ne désigne que l'une des deux espèces précitées et non le genre ;
3 - en revanche, le mot de norme a une portée générique incontestable; il peut
servir à désigner aussi bien une disposition juridique de caractère général qu'une pres-
cription juridique de portée individuelle.

Par contentieux des normes, il faut entendre l'ensemble des litiges auxquels peu-
vent donner naissance les normes juridiques internationales: litiges relatifs à l'interpré-
tation ou à la validité des normes juridiques internationales.

p Démonstration p

Le contentieux des normes est consécutif à la contestation du sens ou de la validité d'une
norme juridique internationale.

Section I : Le contentieux de l'interprétation
L'interprétation est l'opération intellectuelle qui consiste à déterminer le sens d'une
norme juridique, à en préciser la portée et, éventuellement, à en éclaircir les points obscurs ou
ambigus.
I - Le champ de l'interprétation

A - Les normes à interpréter

1 - Les normes juridictionnelles
On entend par là les décisions prises par des juridictions internationales.
L'interprétation des normes juridictionnelles ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose
jugée. Du reste, la demande en interprétation est le recours dont la légitimité est la moins con-