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Introduction générale 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/54

I - La définition matérielle du contentieux international

L’attention se portera d’abord sur le substantif « contentieux ». Ce mot dérive du latin con-
tentio, qui signifie « lutte ». Dans le cadre de ce cours, il ne s’agira évidemment pas d’une lutte armée,
mais d’une « lutte juridictionnelle » - jus ad bellum et non jus in bello. Cette « lutte juridictionnelle »
a pour fondement l’existence d’un différend.

Définition de la notion de différend

Ź La Cour permanente de Justice internationale (dénommée ci-après « la C.P.J.I. ») a formulé la
définition suivante :

9 « Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contra-
diction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. » -
Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I. série A n° 2,
p. 11.

Bien qu’elle soit reprise par une jurisprudence internationale aussi abondante que constante,
cette définition ne tranche cependant pas la question centrale que pose la qualification de différend.

En effet, il est bien établi que si tout différend est nécessairement un désaccord, une contra-
diction ou une opposition de la nature spécifiée dans la définition exposée ci-dessus, la réciproque
n’est pas nécessairement vraie.
Il suit de ce constat une question dont le caractère central ne fait aucun doute : À qui appar-
tient-il, en dernier ressort, de qualifier de différend une affaire X mettant aux prises, par exemple,
un État A et un État B ?
L’examen de la pratique internationale révèle que bien souvent l’une des parties à une affaire
X qualifie celle-ci de différend tandis que l’autre partie rejette cette qualification.
La fréquence de ces désaccords sur l’existence de différends, de « ces différends sur les dif-
férends », a conduit la Cour internationale de Justice (dénommée ci-après « la C.I.J. » ou « la Cour »)
à énoncer des principes aux fins de la qualification de différend.

Qualification de différend : principes

Ź Premier principe. Il appartient, en dernier ressort, à la Cour de décider s’il existe ou non
un différend entre des parties, si l’affaire X qui les oppose peut ou non être qualifiée de différend.
Qui plus est, « la détermination par la Cour de l’existence d’un différend est une question de fond, et
non de forme ou de procédure ».

Ź Deuxième principe. Le différend doit exister à la date de la saisine de la Cour, sinon
celle-ci est incompétente. La date à laquelle doit être appréciée l’existence d’un différend est celle
du dépôt de la requête.
Le comportement des parties postérieur au dépôt de la requête peut être pertinent aux
fins de confirmer l’existence d’un différend.
Cependant, ni la requête ni le comportement ultérieur des parties ou les déclarations faites
par elles en cours d’instance ne sauraient permettre à la Cour de conclure qu’il a été satisfait à la
condition de l’existence d’un différend dans cette même instance.
Si la Cour était compétente à l’égard de différends résultant d’échanges qui ont eu lieu au
cours de la procédure devant elle, le défendeur se trouverait privé de la possibilité de réagir, avant