Page 7 - intro_ctx_2022-2023

Introduction générale 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/54

l’introduction de l’instance, à la réclamation visant son comportement. De surcroît, la règle selon
laquelle le différend doit en principe déjà exister à la date du dépôt de la requête serait vidée de
sa substance.

Ź Troisième principe. Pour décider s’il existe ou non un différend entre des parties, la Cour
se fonde sur des données objectives : « L’existence d’un différend doit être établie objectivement par
la Cour sur la base d’un examen des faits. » - Obligations relatives à des négociations concernant la ces-
sation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Royaume-Uni),
Exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016.
À cette fin, la Cour tient notamment compte de l’ensemble des déclarations ou documents
échangés entre les parties, du comportement de celles-ci ainsi que des échanges qui ont eu lieu dans
des enceintes multilatérales.

Ź Quatrième principe. Les affirmations et les dénégations des parties ne lient pas ipso
facto la Cour : « [I]l ne suffit pas que l'une des parties à une affaire contentieuse affirme l'existence d'un
différend avec l'autre partie. La simple affirmation ne suffit pas pour prouver l'existence d'un différend,
tout comme le simple fait que l'existence d'un différend est contestée ne prouve pas que ce différend
n'existe pas. » - Affaires du Sud-Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud),
Exceptions préliminaires, arrêt du 21 décembre 1962, C.I.J. Recueil 1962, p. 328. L’existence d’un dif-
férend ne peut dépendre des simples affirmations ou contestations des parties.

Ź Cinquième principe. Concrètement, aux fins de la qualification de différend, la démarche
de la Cour se laisse décrire comme suit : pour démontrer qu’une affaire X mettant aux prises un État
A et un État B peut être qualifiée de différend, la Cour doit rechercher si les attitudes des deux États
sont opposées, si, par exemple, « la réclamation de l’un des deux États se heurte à l’opposition mani-
feste de l’autre » (Sud-Ouest africain, Exceptions préliminaires, arrêt précité).
En d’autres termes, la Cour conclut à l’existence d’un différend entre un État A et un État B
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1. L’État A a formulé (à tort ou à raison) des griefs en fait ou en en droit à l’encontre de
l’État B, puis a porté ces griefs à la connaissance de l’État B ;

2. L’État B a rejeté explicitement ou implicitement (et à tort ou à raison) ces griefs.
*
9 Nota bene :
ƒ Il ne suffit pas que l’État A ait formulé des griefs à l’encontre de l’État B. La Cour exige
que l’État A ait présenté ou notifié ces griefs à l’État B - Obligations relatives à des négociations con-
cernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c.
Royaume-Uni), Exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016.
ƒ Le rejet des griefs par l’État B peut être explicite ou implicite (c’est-à-dire déduit d’un

comportement tel qu’un silence anormalement long).
En somme, selon la Cour, « un différend existe lorsqu’il est démontré, sur la base des élé-
ments de preuve, que le défendeur avait connaissance, ou ne pouvait pas ne pas avoir connaissance,
de ce que ses vues se heurtaient à l’opposition manifeste du demandeur. » - Obligations relatives à
des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire
(Îles Marshall c. Royaume-Uni), Exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016.
*