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Introduction générale 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/54

qui doivent demeurer libres, elle utilise des moyens de contrainte. » - Activités militaires et
paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États Unis d'Amérique), Fond, arrêt
du 27 juin 1986, C.I.J. Recueil 1986, p. 108, par. 205.
™ Nota bene : Responsabilité de protéger. Le principe de non-ingérence ou de non-inter-
vention doit être mis en balance avec le principe émergent de la responsabilité de protéger
(R2P ou RtoP) qui autorise, sous certaines conditions, l’intervention (militaire ou non) à des
fins humanitaires précises. Voir l’annexe à cette introduction générale pour une présenta-
tion détaillée de la responsabilité de protéger.

¾ Les différends concernant à la fois le territoire, la population, le régime et l’action
d’un État. La survie même de l’État est alors en jeu. On pourrait, dans cette hypothèse, préférer « con-
flit » à « différend », mais, en réalité, le choix du terme de conflit est commandé moins par l’objet
que par le mode de règlement du différend. L’usage de la force impose le mot de conflit ; le recours
au droit maintient la pertinence du mot de différend.
On peut toutefois se demander si tous les différends peuvent être tranchés sur la base du
droit.

2 - La justiciabilité des différends

Bibliographie :
J. Hostie: Différends justiciables et non-justiciables (R.D.I. Leg. Cp., 1928, pp. 262-568)
H. Lauterpacht, La théorie des différends non-justiciables en droit international, (R.C.A.D.I., vol. 34,
1930, IV, p. 483)
Ch. Rousseau, Droit international public, Sirey
Rundstein, Le caractère juridique des différends internationaux (R.D.I. Leg. Cp., 1934, p. 377).

Définition de la notion de différend justiciable

Ź Une analyse statistique des divers instruments internationaux autorise une définition minimale
de la justiciabilité :

9 Un différend justiciable est un différend susceptible d'être soumis valablement
à une juridiction internationale.

La justiciabilité a trait à la recevabilité et non au bien-fondé de l’action juridictionnelle, con-
trairement à ce que suggèrent certaines controverses.
Justiciabilité et arbitrabilité n'ont pas la même extension ; plus générale, la première est à la
seconde ce que le genre est à l'espèce.
Certes, la justiciabilité est une condition de l'arbitrabilité. Mais un différend justiciable peut
recevoir aussi bien une solution judiciaire qu'une solution arbitrale. En d'autres termes, un différend
arbitrable est nécessairement un différend justiciable, mais l'inverse n'est pas toujours vrai.
*
¾ Il y aurait, selon une certaine doctrine, trois catégories de différends :
1. les différends justiciables par nature,
2. les différends non justiciables par nature et
3. les différends non justiciables par la volonté des parties.