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Le principe de la responsabilité de l’administration 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/41

II – Deuxième condition : un fait de l’administration

„ Le fait générateur de la responsabilité est un fait de l’administration qui peut être
x une action
x ou une omission (encore dénommée « abstention »).

„ Il existe deux grands systèmes de responsabilité :
x la responsabilité pour faute
x et la responsabilité sans faute.
Bien entendu, la victime ne décide pas librement de rattacher son action en responsabilité à l’un
ou l’autre de ces deux systèmes.
En effet, juridiquement, certains dommages relèvent de la responsabilité pour faute, d'autres
de la responsabilité sans faute.
Comment les distinguer ?
En prenant connaissance de la jurisprudence et donc de la suite de ce cours.

„ Selon que l’action en responsabilité se rattache à l’un ou l’autre de ces deux systèmes, le fait
de l’administration

x doit être une faute (C’est le principe : A)
x ou peut ne pas être une faute (C’est l’exception : B).

A – Principe : le fait de l’administration doit être une faute

ŹSi l'action en responsabilité se situe sur le terrain de la responsabilité pour faute, le juge exige
que le fait de l'administration soit une faute pour que la responsabilité de l'administration puisse
être retenue.
Étant donné que la responsabilité pour faute constitue le principe, on peut affirmer ceci :
‰ En principe, le fait de l'administration doit être une faute pour que la responsabi-
lité de l'administration soit retenue par le juge.

ŹNous verrons plus loin que la faute peut être
x une faute devant être prouvée par la victime (C’est le principe) ou une faute présumée
(C’est l’exception) ;
x une faute simple (C’est le principe) ou une faute lourde (C’est l’exception).

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B – Exception : le fait de l’administration peut ne pas être une faute

ŹSi, en revanche, l'action en responsabilité se situe sur le terrain de la responsabilité sans faute,
le juge n'exige pas que le fait de l'administration soit une faute pour que la responsabilité de
l'administration puisse être retenue.
„ Autrement dit, dans cette hypothèse, il importe peu que le fait de l’administration soit ou non
une faute.
En effet, dans le système de la responsabilité sans faute, l’administration peut voir sa responsa-
bilité retenue même si elle n’a commis aucune faute.

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