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Le principe de la responsabilité de l’administration 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/41

I – Première condition : un préjudice

A – Préliminaire : La distinction controversée entre préjudice et dom-
mage

„ Les termes de préjudice et de dommage sont le plus souvent employés comme des syno-
nymes. Toutefois, certains auteurs, essentiellement des civilistes, s’évertuent à les distinguer.
Ils avancent les deux assertions suivantes :
Le dommage est « défini comme toute lésion subie, atteinte à un bien ou à une personne… ».
Le préjudice, quant à lui, c’est la conséquence de la lésion. Il apparaît comme l'effet, ou la suite
du dommage.
„ François Terré ironise : « Certains auteurs, amateurs d'observations séduisantes, ont ajouté
que le dommage relève de la réparation, tandis qu'au sujet du préjudice il s'agit de compensa-
tion. » 1
„ Nous prenons le parti de ne pas nous enliser dans ces arguties. Dans ce cours, dommage et
préjudice seront utilisés comme des termes synonymes.

*
ŹDans tous les cas de figure, donc dans tous les régimes ou systèmes de responsabilité, il est
exigé

x que la victime prouve la réalité et l’étendue de son préjudice

x et que le préjudice présente certains caractères.

B – Les caractères du préjudice

1 – Les trois caractères exigés dans tous les systèmes de responsabilité

Dans tous les régimes ou systèmes de responsabilité, la jurisprudence exige que le préjudice
soit
‰ direct,
‰ certain

‰ et réparable.

a – Les caractères direct et certain du préjudice

‰ Le préjudice doit être direct. Cela veut dire que le préjudice doit être la suite directe du
fait imputé à l’administration.
Raison d’être de cette exigence : « il est peu conforme à la justice, à l'équité et au bon sens de
faire supporter par quelqu'un toutes les conséquences, y compris les plus lointaines, de ses
actes, même fautifs ; sur cette voie, d'ailleurs, on ne sait plus où l'on s'arrêterait. » 2

‰ Le préjudice doit être certain. Cela signifie que le préjudice doit être soit déjà réalisé, soit
inévitable, par opposition à un préjudice purement hypothétique ou éventuel, qui ne saurait
donner lieu à réparation CE, 26 avril 2006, Mme Viviane A., n° 248341.
Toutefois, l’exigence que le préjudice soit certain n’empêche que soit jugée réparable la perte
d’une chance sérieuse.

1 François Terré, Droit civil, Les obligations, n°920.
2 François Terré, Droit civil, Les obligations, n°926.